Mentions légales, conditions d’utilisation et politique de confidentialité

1. Éditeur du site et profession réglementée

Conformément à la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont fournies pour ce site public :

• Titulaire et responsable du traitement : Lorenzo Palliser Barber, exerçant sous les noms Palliser Avocats / Palliser Advocats
• Numéro fiscal (NIF) : 41500022H
• Adresse professionnelle : Carrer des Forn 24, 07730 Alaior, Minorque, Îles Baléares, Espagne
• Contact : [email protected] · +34 971 379 062 · confidentialité : [email protected]
• Profession réglementée : avocat, titre professionnel obtenu en Espagne ; membre en exercice n° 3573 de l’Il·lustre Col·legi d’Advocats de les Illes Balears (ICAIB), inscrit le 17 février 1999. Le statut actuel peut être vérifié dans l’annuaire officiel de l’ICAIB.
• Règles professionnelles : Statut général de la profession d’avocat en Espagne, Code de déontologie de la profession et règles applicables de l’ICAIB.

2. Champ d’application et conditions d’utilisation

Les présentes mentions régissent le site public balears.me. Le portail client, l’application mobile et les autres services Palliser peuvent disposer de leurs propres conditions et informations de confidentialité. Le contenu est une information générale : il ne crée pas à lui seul une relation avocat-client, ne remplace pas un conseil relatif à un dossier précis et ne constitue pas une offre ferme.

Les services professionnels ne commencent qu’après contrôle des conflits et de l’identité, acceptation du périmètre et des honoraires et, le cas échéant, signature d’une lettre de mission. Le devis précise prix, taxes et débours ou frais de tiers. L’utilisateur doit faire un usage licite du site et ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.

3. Données personnelles : finalités et bases juridiques

Le formulaire recueille votre nom, votre adresse électronique, la localisation facultative du bien et votre message. Ces données servent à répondre, à prendre les mesures précontractuelles demandées et, si une relation professionnelle débute, à la gérer. Les bases sont l’article 6(1)(b) du RGPD (mesures précontractuelles ou contrat), l’article 6(1)(c) (obligations légales) et l’article 6(1)(f) (sécurité du site et des communications). Le consentement n’est utilisé que lorsqu’il est expressément demandé pour une finalité facultative.

Le serveur et le prestataire de sécurité peuvent générer des journaux techniques limités — adresse IP, agent utilisateur, URL, date et heure et événements de sécurité — pour fournir et protéger le service. Le site n’utilise ni publicité comportementale, ni profilage, ni décision automatisée, ni analyse d’audience.

Les champs obligatoires sont nécessaires pour répondre ; sans eux le formulaire ne peut pas être envoyé. N’envoyez pas de pièces d’identité, données fiscales, données de santé ou documents confidentiels. Utilisez le canal sécurisé fourni par le Cabinet après le premier contact.

4. Destinataires, transferts internationaux et conservation

Formspree, Inc. traite techniquement les formulaires au moyen d’une infrastructure située aux États-Unis. Formspree déclare utiliser les clauses contractuelles types de l’UE ; sa documentation de sécurité est disponible en ligne. Les prestataires d’hébergement, de sécurité et de messagerie du Cabinet peuvent aussi traiter les données sous contrat. Les données ne sont pas vendues.

Elles ne sont communiquées aux administrations, tribunaux, notaires, registres ou autres professionnels que si la loi l’impose ou si cela est nécessaire à un dossier confié. Une demande initiale sans ouverture de dossier est normalement supprimée ou anonymisée au plus tard un an après sa clôture, sauf nécessité pour constater, exercer ou défendre un droit. Lorsqu’une relation professionnelle commence, le dossier est conservé pendant les délais légaux, déontologiques et de prescription applicables. Les journaux de sécurité ne sont conservés que le temps nécessaire pour exploiter et protéger le service ou enquêter sur un incident.

5. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer au traitement, et retirer tout consentement sans affecter le traitement antérieur. Écrivez à [email protected] en identifiant votre demande ; une preuve d’identité supplémentaire ne sera demandée que si elle est raisonnablement nécessaire. Vous pouvez saisir l’Agence espagnole de protection des données (AEPD). Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, les conditions légales l’imposant ne s’appliquant pas à ce site public.

6. Cookies et services externes

Le site public ne dépose aucun cookie d’analyse, de publicité ou de profilage. Les polices et icônes sont hébergées localement. Une préférence de stockage local strictement nécessaire mémorise pendant six mois au maximum que l’avis technique a été compris ; Cloudflare peut également utiliser des cookies de sécurité de courte durée uniquement lorsqu’un défi de sécurité l’exige. Tous les détails figurent dans la politique relative aux cookies et au stockage technique.

Google Maps, les boutiques d’applications et les autres sites tiers ne s’ouvrent que lorsque vous choisissez un lien externe. Leurs propres règles de confidentialité et de cookies s’appliquent alors.

7. Propriété intellectuelle, responsabilité et droit applicable

Sauf indication contraire, les textes, le design, le code, les marques et les images appartiennent au titulaire ou sont utilisés sous licence. Toute reproduction commerciale sans autorisation est interdite.

Les informations sont révisées périodiquement, mais les règles et critères administratifs évoluent et chaque cas dépend de ses faits. Le titulaire n’exclut aucune responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment la responsabilité professionnelle résultant d’une mission acceptée. Les liens externes sont fournis pour leur utilité sans contrôle de leur contenu.

Le droit espagnol s’applique. Tout litige relève des juridictions légalement compétentes, sans préjudice du for impératif des consommateurs. Les consommateurs peuvent également utiliser les services aux citoyens et voies de réclamation de l’ICAIB.